Conditions générales

Élégance Jardin Services

Conditions Générales de Services de Élégance Jardin Services

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Élégance Jardin Services, société exploitant des prestations d’entretien et d’aménagement d’espaces verts, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 81 64 39 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un bon de commande ou en bénéficiant des prestations du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives d’ordre public lui sont applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes Conditions.

2. Objet et champ des services

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Élégance Jardin Services fournit des prestations de jardinage, d’entretien et d’aménagement paysager, notamment :

Le contenu exact des prestations, leur fréquence, leurs modalités d’exécution, les délais, les prix et, le cas échéant, les spécificités techniques sont précisés dans le devis, le contrat, le bon de commande ou tout autre document commercial accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation incompatible avec ses capacités techniques, la réglementation applicable, la sécurité des personnes ou des biens, ou les caractéristiques du site à intervenir.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, avant toute intervention, des informations exactes, complètes et à jour concernant le terrain, les accès, les contraintes techniques, la présence d’installations enterrées ou apparentes, les risques particuliers, les servitudes, les réseaux, les zones fragiles, les végétaux protégés et toute autre donnée utile à la bonne exécution des services.

Le Client garantit notamment :

Le Client demeure responsable de la surveillance de ses biens, de ses installations et de ses végétaux en dehors des périodes d’intervention. Il lui appartient de procéder, si nécessaire, à la sauvegarde des objets de valeur, mobiliers de jardin, décorations, équipements fragiles ou éléments susceptibles d’être endommagés.

Le Client s’engage à ne pas demander au Prestataire d’effectuer des travaux dangereux, illicites, contraires aux règles de l’art ou nécessitant des qualifications, autorisations ou assurances non détenues par le Prestataire.

En cas d’absence du Client lors de l’intervention, celui-ci est réputé avoir donné accès au site dans les conditions convenues et accepté l’exécution des prestations selon les informations transmises au Prestataire.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire. Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature des prestations, de la surface, de la complexité, de la fréquence d’intervention, des fournitures nécessaires, des frais de déplacement et, le cas échéant, des contraintes particulières du chantier.

Le Prestataire peut demander :

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque le Client est professionnel, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, conformément à la réglementation applicable.

Pour les Clients consommateurs, les pénalités de retard ne peuvent être appliquées que dans les conditions prévues par la loi et après information préalable. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement d’une facture échue, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Les prestations supplémentaires demandées par le Client en cours d’exécution feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle, après accord du Client lorsque celui-ci est requis.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous par le Client doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais, par téléphone ou par courriel. En cas d’annulation tardive, notamment moins de 48 heures avant l’intervention prévue, le Prestataire pourra facturer tout ou partie des frais engagés, du temps réservé, des déplacements ou des préparatifs déjà réalisés, dans la limite autorisée par la loi applicable.

Lorsque le Client est consommateur et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, sous réserve des exceptions légales, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation, avec paiement du service déjà fourni et, le cas échéant, des frais engagés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à la loi.

Aucun remboursement n’est dû lorsque l’annulation résulte d’un manquement du Client à ses obligations, d’un accès impossible au site, d’informations erronées ou d’une impossibilité d’exécuter les prestations imputable au Client.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences et diligences raisonnables attendues d’un professionnel du secteur du jardinage et de l’aménagement paysager.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou manque à gagner, sauf disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, celle-ci est limitée, pour les Clients professionnels, au montant hors taxes des prestations concernées par le litige, dans la limite des dispositions d’ordre public applicables. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou de dommages corporels causés à un consommateur, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, plans, croquis, propositions, visuels, photographies, textes, méthodes, savoir-faire, marques, logos et éléments distinctifs communiqués par Élégance Jardin Services demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou communiquer à des tiers, sans autorisation préalable écrite, les documents transmis par le Prestataire, sauf pour les besoins strictement liés à l’exécution du contrat.

Les plans d’aménagement, esquisses et propositions techniques remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’à leur éventuelle cession expresse. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément au droit applicable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des demandes de devis, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi commercial et du respect de ses obligations légales et comptables.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées peuvent inclure, selon les cas, les nom, prénom, adresse, coordonnées, informations de facturation, historique des prestations, échanges commerciaux et données techniques nécessaires à l’intervention.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du Prestataire.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, au respect des obligations légales et à la gestion des contentieux. Elles peuvent être communiquées à des prestataires ou sous-traitants intervenant pour le compte du Prestataire, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, incendies, gel extrême, sécheresse exceptionnelle, grèves générales, épidémies, pandémies, interruptions de réseaux, décisions administratives, actes de guerre, émeutes, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat pour l’avenir, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modification des présentes conditions

Élégance Jardin Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles Conditions seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne, à leur communication ou à leur notification au Client. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’avec l’accord du Client lorsque la loi l’exige.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la commande ou de l’acceptation du contrat, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, lorsque le Client est professionnel. Lorsque le Client est consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le Client peut contacter Élégance Jardin Services aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

Acceptation : En recourant aux services de Élégance Jardin Services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.

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